EFAJA 2026 — Conditions Générales de Vente

Article 1 – Modalités d'inscription et de paiement

1.1 Tarif

Le tarif de participation au camp est fixé à 559 € par participant, hébergement et restauration inclus pour la durée du séjour (5 au 11 juillet 2026). Les formules demi-pension et externe sont à 299 € et 250 € respectivement.

1.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via la plateforme HelloAsso, en choisissant l'une des deux modalités suivantes :

💳 Paiement en 1 fois	📆 Paiement en 3 fois (seulement en avril)
Règlement du montant total à l'inscription. Hors frais d'options sélectionnées.	• 1/3 à l'inscription (acompte 1) • 1/3 le J+30 d'acompte 1 • 1/3 le J+30 d'acompte 2 Hors frais d'options sélectionnées.

ℹ️ L'inscription n'est définitivement validée qu'après réception du premier paiement (ou du paiement intégral). Une place ne peut être réservée sans paiement.

Article 2 – Annulation à l'initiative du participant

Toute demande d'annulation doit être transmise par écrit (email ou courrier recommandé) à l'adresse suivante : contact@efaja.fr ou CD74FA, Maison des associations, avenue de la Grangette, 74200 Thonon-les-Bains. La date de réception du message fait foi.

Clause de non-rétractation – Article L221-28 12° du Code de la consommation

Conformément à l'article L221-28 alinéa 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs pour lesquelles le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique. L'inscription au camp sportif de football américain organisé du 5 au 11 juillet 2026 à Thonon-les-Bains constituant une telle prestation, le participant (ou son représentant légal) reconnaît expressément ne pouvoir exercer de droit de rétractation après validation de son inscription.

2.1 Barème de remboursement

Délai avant le camp	Remboursement	Frais retenus
Plus de 30 jours avant le 5 juillet	100 %	Aucun
Entre 30 et 20 jours	75 %	25 %
Entre 20 et 10 jours	50 %	50 %
Moins de 10 jours	0 %	100 %

2.2 Cas de force majeure et motif médical

Par exception au barème ci-dessus, un remboursement intégral des sommes versées pourra être accordé dans les cas suivants, sous réserve de la production d'un justificatif officiel :

Hospitalisation ou maladie grave du participant (certificat médical obligatoire)
Accident rendant la pratique sportive impossible (certificat médical ou rapport de police)
Décès d'un membre de la famille proche (acte de décès)

⚠️ Tout justificatif doit être transmis dans les 7 jours suivant l'événement. L'association se réserve le droit d'accepter ou de refuser la prise en charge au titre de la force majeure.

2.3 Cas des bacheliers en terminale

Par exception au barème ci-dessus, un remboursement à hauteur de 75 % de la somme versée pourra être accordé dans le cas d'un athlète étudiant de terminale se retrouvant au rattrapage du BAC, sous réserve de :

Relevé de notes officiel des épreuves préliminaires
Convocation officielle pour les périodes de rattrapages

2.4 Départ anticipé en cours de camp

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ volontaire du participant en cours de camp, quelle qu'en soit la raison. En cas de départ pour raison médicale dûment justifiée, un remboursement au prorata des jours non effectués pourra être envisagé, sur décision du bureau de l'association.

Article 3 – Annulation à l'initiative de l'organisateur

3.1 Annulation totale du camp

Si le Comité Départemental 74 Football Américain est contraint d'annuler le camp pour quelque raison que ce soit (nombre insuffisant d'inscrits, force majeure, décision administrative, etc.), les participants seront informés dans les meilleurs délais par email et/ou par tout autre moyen de communication disponible.

✅ En cas d'annulation totale par l'organisateur, l'intégralité des sommes versées par chaque participant sera remboursée, sans frais ni pénalité, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

Aucune indemnisation complémentaire (frais de transport, hébergement réservé, etc.) ne pourra être réclamée à l'association au-delà des sommes directement versées dans le cadre de l'inscription.

3.2 Modification substantielle du programme

En cas de modification majeure et inévitable du programme (changement de dates, de lieu, de format), les participants en seront informés dès que possible. Ils disposeront alors d'un délai de 14 jours pour accepter la modification ou demander le remboursement intégral de leur inscription.

Article 4 – Modalités de remboursement

Paramètre	Détail
Délai de traitement	30 jours ouvrés maximum après validation de la demande
Moyen de remboursement	Virement sur le compte ayant servi au paiement via HelloAsso
Frais de transaction HelloAsso	À la charge de l'association (non déduits du remboursement)
Demande par	Email à contact@efaja.fr ou courrier recommandé avec AR
Pièces à joindre	Nom du participant, date d'inscription, IBAN, justificatif si cas cités en 2.2 et 2.3
Confirmation	Un email de confirmation sera adressé sous 5 jours ouvrés

Article 5 – Substitution de participant

En lieu et place d'un remboursement, le participant peut proposer un remplaçant de son choix, sous réserve que :

La demande de substitution soit formulée au moins 15 jours avant le début du camp
Le remplaçant remplisse les mêmes critères d'éligibilité (âge, niveau requis)
L'association soit informée par email et valide expressément la substitution

La substitution est gratuite. Les éventuelles différences de tarif feront l'objet d'un ajustement entre les deux familles, sans intervention de l'association.

Article 6 – Assurance annulation (recommandée)

🛡️ L'association recommande vivement à chaque famille de souscrire une assurance annulation individuelle couvrant les frais d'inscription en cas d'empêchement imprévu.

Le Comité Départemental 74 Football Américain ne saurait être tenu responsable des frais engagés par les familles (transport, équipement, hébergement externe) qui ne seraient pas couverts par les présentes conditions.

Article 7 – Acceptation et règlement des litiges

L'inscription au camp vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions d'annulation et de remboursement. Ces conditions sont portées à la connaissance des familles lors de l'inscription sur HelloAsso.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de Thonon-les-Bains.

Document établi par :
Comité Départemental 74 Football Américain
SIROUET Benoit
Président de l'association

Date de mise en vigueur :
06/04/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE